Entité juridique : SkillsUp France

Forme juridique : SAS

Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France

SIRET : 99391855600016

Contact : +33 6 62 42 22 59 / pedagogie@skillsup-orientation.com

Site internet : https://skillsuporientation.systeme.io/france

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions selon lesquelles SkillsUp France propose ses services d'accompagnement éducatif et d'orientation pour les étudiants visant l'intégration dans des universités prestigieuses internationales. Elles précisent les engagements de chaque partie et encadrent la relation contractuelle avec nos clients.

La signature des présentes CGV via notre formulaire d'inscription constitue une pré-réservation qui engage le client à procéder au paiement dans un délai de 7 jours.

Le contrat n'est définitivement formé qu'après réception du paiement (acompte ou totalité selon les modalités convenues).

En cas de désistement du client après signature des CGV mais avant paiement, SkillsUp France se réserve le droit de facturer des frais administratifs s'élevant à 10% du montant total du service commandé.

L'acceptation des CGV lors du remplissage du formulaire d'inscription, suivie du paiement dans le délai imparti, constitue un engagement contractuel ferme selon la législation française en vigueur.

Nos CGV sont accessibles à tout moment sur notre site https://skillsuporientation.systeme.io/france. Il appartient au client de les consulter avant toute validation de service.

La validation du devis et le paiement entraînent l'acceptation expresse et sans réserve des CGV par le client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire.

SkillsUp France accompagne les élèves dans leur parcours académique et leur admission dans les universités les plus prestigieuses.

Nos prestations incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Coaching personnalisé et Tutoring académique

• Préparation aux examens et tests d'entrée internationaux (ESAT, TMUA, etc.)

• Conseil en orientation et en stratégie de candidature

• Suivi pédagogique et sessions de coaching en distanciel

• Programmes Flexipass avec un nombre défini de séances par matière

• Packs Orientation comprenant des séances de conseil et des recherches préparatoires

• Masterclass et ateliers en groupe ou individuels

Les détails spécifiques de chaque prestation sont fournis dans le devis personnalisé envoyé au client.

1. 1. Le client effectue une demande via notre site ou en contactant notre équipe

2. 2. Un devis détaillé lui est envoyé, précisant :

   • La nature de la prestation

   • Le tarif et les éventuelles facilités de paiement

   • Les modalités d'exécution du service

   • Le planning prévisionnel des séances

3. 3. L'acceptation du devis et des CGV lors du remplissage du formulaire d'inscription constitue une pré-réservation

4. 4. Le paiement de l'acompte ou du montant total selon les modalités convenues finalise l'engagement contractuel

5. 5. Une confirmation écrite est envoyée par email, officialisant la prise en charge du client

Les tarifs sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Les paiements s'effectuent via Stripe ou GoCardless sauf mentions spéciales convenues par écrit.

Le règlement partiel ou total est requis avant le début de la prestation.

Les frais bancaires liés aux virements internationaux sont à la charge du client.

Modalités de paiement spécifiques :

Acompte : Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis.

Paiement échelonné : Le cas échéant, selon un calendrier défini dans le devis.

Retard de paiement : Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, auxquelles s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Tout paiement effectué vaut engagement définitif du client pour l'ensemble des prestations prévues au devis et ne pourra être annulé hors exceptions mentionnées ci-dessous.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Si le client demande expressément que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total de la prestation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante : pedagogie@skillsup-orientation.com ou SkillsUp France, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur notre site internet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

En cas de rétractation dans le délai légal, SkillsUp France remboursera tous les paiements reçus du client, y compris l'acompte, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation, sauf si la prestation de service a commencé avec l'accord exprès du client, auquel cas le remboursement sera effectué déduction faite du montant correspondant aux services fournis.

Les programmes proposés par SkillsUp France ont une durée de validité limitée (sauf cas exceptionnels détaillés à l'article 8.3) :

Programmes Flexipass : Valables pendant 10 semaines à compter de la date de début du programme ou jusqu'à la réalisation complète des séances prévues dans le programme souscrit, sans possibilité de report au-delà de cette période sauf accord écrit spécifique confirmé par SkillsUp France.

Packs Orientation : Valables jusqu'à la réalisation complète des séances et prestations incluses dans le pack, dans la limite du calendrier établi lors de la signature.

Programmes d'accompagnement annuel et stages : Aucune annulation ou report n'est possible sauf cas exceptionnel confirmé par écrit par SkillsUp France.

Une fois le contrat signé et le service engagé (après expiration du délai de rétractation légal), aucun remboursement ne sera effectué en cas de désengagement unilatéral du client, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Tout programme commencé engage le client pour la totalité du montant prévu au devis, même en cas d'interruption à l'initiative du client.

Pour les programmes de coaching orientation et Flexipass uniquement, les séances peuvent être reportées sans frais avec un préavis minimum de 48 heures ouvrées.

Toute séance non annulée dans ce délai sera considérée comme due et facturée.

Procédure de report : La demande doit être effectuée par email à pedagogie@skillsup-orientation.com.

Limites : Un maximum de 2 reports est autorisé pour chaque programme.

Pour les programmes d'accompagnement annuel et stages, aucune annulation ou report n'est possible sauf cas exceptionnel confirmé par écrit par SkillsUp France.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'empêchement majeur du client (maladie grave attestée médicalement), une solution de report pourra être étudiée à titre exceptionnel.

SkillsUp France se réserve le droit d'apprécier le caractère exceptionnel de la situation.

Toute demande d'arrangement exceptionnel doit être formulée par écrit et accompagnée de justificatifs.

SkillsUp France s'efforce d'adapter son approche aux besoins spécifiques de chaque élève. Toutefois :

• Le contenu des séances est défini selon un programme pédagogique cohérent établi en fonction des informations communiquées par le client

• Toute demande de modification substantielle du programme initial doit faire l'objet d'une concertation et d'un accord préalable entre les parties

• La qualification et l'affectation des intervenants restent à la discrétion de SkillsUp France

• Un feedback régulier sur la progression de l'élève est fourni au client

En cas d'indisponibilité d'un intervenant, SkillsUp France s'engage à :

• Proposer un report de la séance à une date ultérieure

• Ou affecter un intervenant de qualification équivalente, sans que cela ne puisse constituer un motif d'annulation du contrat

Le client peut solliciter un changement d'intervenant en adressant une demande écrite motivée. SkillsUp France étudiera cette demande et y répondra dans un délai de 7 jours ouvrés, sans engagement de résultat.

• Offrir un accompagnement pédagogique haut de gamme et sur-mesure

• Mobiliser des experts académiques et mentors qualifiés pour encadrer les élèves

• Mettre à disposition des outils et ressources pour optimiser la réussite scolaire

• Respecter le planning des séances convenu avec le client

• Assurer la confidentialité des informations personnelles des élèves et des familles

L'efficacité du programme dépend de l'engagement personnel de l'élève et du respect du calendrier fixé.

Le client s'engage à :

• Informer SkillsUp France de tout changement significatif pouvant affecter le déroulement du programme

• Respecter les séances programmées et prévenir au moins 48h à l'avance en cas d'impossibilité (lorsque le report est autorisé selon l'article 8.2)

• S'assurer de disposer du matériel et de la connexion internet nécessaires pour les séances à distance

SkillsUp France est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Aucune garantie n'est fournie quant à l'admission effective dans les universités visées.

Les procédures d'admission des universités évoluent régulièrement et SkillsUp France base ses conseils sur son expérience passée et sa connaissance actualisée des processus.

La responsabilité de SkillsUp France ne saurait être engagée en cas d'échec aux examens ou aux procédures d'admission.

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus au client est expressément limité au montant des sommes perçues pour la prestation concernée.

Les frais d'inscription aux tests et examens externes (ESAT, TMUA, etc.) ne sont pas inclus dans nos tarifs.

SkillsUp France n'est pas responsable des modalités d'inscription, des conditions de déroulement, ou des résultats des tests externes.

Il appartient au client de s'informer et de procéder aux inscriptions aux tests et examens dans les délais requis.

SkillsUp France peut fournir des conseils sur les modalités d'inscription sans que cela ne constitue une obligation.

En cas de désaccord sur l'exécution des prestations :

1. • Une discussion sera engagée pour identifier la source du malentendu

2. • SkillsUp France peut, à sa seule discrétion et sans que cela constitue un droit pour le client, proposer un arrangement commercial exceptionnel

3. • Toute proposition d'arrangement devra être acceptée par écrit dans un délai de 7 jours, faute de quoi les conditions contractuelles initiales s'appliqueront

4. • Tout arrangement commercial ne constitue pas un précédent et reste une mesure exceptionnelle

L'ensemble des supports, documents, et méthodes pédagogiques fournis par SkillsUp France sont protégés par les droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans l'autorisation écrite préalable de SkillsUp France.

Le client s'engage à ne pas enregistrer, filmer ou capturer les séances sans accord explicite.

L'usage des supports est strictement personnel et limité à la durée du programme sauf accord écrit explicite de SkillsUp France.

Toute utilisation prolongée, commerciale ou à destination de tiers est formellement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

SkillsUp France s'engage à :

• Préserver la confidentialité des informations transmises par le client et l'élève

• Ne pas divulguer les informations personnelles, résultats ou évaluations à des tiers sans l'accord explicite du client

Le Client autorise SkillsUp France à utiliser de façon anonymisée les résultats d'admission obtenus (université, programme, année) à des fins statistiques et promotionnelles.

Si le Client souhaite s'opposer à cette utilisation, il doit en informer SkillsUp France par écrit lors de la signature du contrat ou à tout moment par email à pedagogie@skillsup-orientation.com.

En cas d'admission, SkillsUp France pourra solliciter un témoignage plus détaillé, qui ne sera utilisé qu'avec l'accord explicite du Client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations collectées sont utilisées uniquement pour assurer le bon déroulement des prestations.

Responsable de traitement : SkillsUp France, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France

Finalités du traitement : Gestion de la relation client, exécution des prestations de services, communication et suivi pédagogique

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables

Droits des personnes : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles

• Droit de rectification des données inexactes

• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité des données

• Droit d'opposition au traitement

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à pedagogie@skillsup-orientation.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Aucune donnée n'est transmise à des tiers commerciaux.

Plus de détails sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité sur notre site.

En souscrivant à une offre de SkillsUp France, le Client accepte de recevoir des communications par email relatives à la gestion de son programme et à des informations pédagogiques essentielles au bon déroulement de la prestation.

Le Client pourra également recevoir des communications sur des offres et services similaires proposés par SkillsUp France, conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Le Client conserve la possibilité de se désinscrire à tout moment de ces communications non essentielles (newsletter, offres ou actualités) en cliquant sur le lien de désinscription présent en bas de chaque email ou en adressant une demande à pedagogie@skillsup-orientation.com.

Conformément au règlement eIDAS (règlement UE n° 910/2014) et aux articles 1366 et 1367 du Code civil, SkillsUp France accepte les signatures électroniques pour la validation de ses contrats et accords.

La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et constitue un mode de preuve admissible en justice.

Le processus de signature électronique se déroule en plusieurs étapes :

1. Prise de contact et devis : Le client reçoit un devis détaillé par email avec l'ensemble des informations relatives à la prestation choisie

2. Validation et signature : Après avoir pris connaissance des termes du devis et des CGV, le client signe électroniquement le devis via notre plateforme sécurisée. Cette signature électronique constitue une pré-réservation

3. Confirmation : Une fois le devis signé électroniquement et le paiement effectué, le client reçoit une confirmation par email, officialisant la prise en charge de la prestation et la validation du contrat

SkillsUp France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux contrats conclus après leur mise en ligne, mais pas aux contrats en cours d'exécution.

Le client sera informé de toute modification substantielle des CGV par email ou via le site internet.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à SkillsUp France.

Médiateur de la consommation compétent :

Le client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SkillsUp France.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les clients consommateurs, conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, le tribunal compétent est, au choix du consommateur :

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

• Le tribunal du lieu de son domicile actuel

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, à l'exception de celles qui auraient fait l'objet d'un accord écrit et signé entre les parties.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2026

SkillsUp France

60 rue François Ier 75008 Paris, France

+33 6 62 42 22 59

pedagogie@skillsup-orientation.com